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Le fonds des accidents médicaux est opérationnel
Pourquoi un Fonds des Accidents Médicaux?
Si, en tant que patient et/ou ayant droit, vous estimez avoir subi un dommage résultant de soins de santé, vous pouvez tout d'abord vous adresser à la personne qui, selon vous, a causé le dommage, afin d'obtenir des explications.
Pour les accidents impliquant des dommages sévères, pour lesquels aucune responsabilité ne peut être imputée à un prestataire de soins, il n'existait jusqu'au 2 avril 2010 aucune possibilité d'indemnisation.
La loi du 31 mars 2010 a pour objectif de changer cette situation.
Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger le feuillet d'information (PDF - 20 Ko) ou consulter les questions et réponses (FAQ, Frequently Asked Questions)
Pour toute autre question, vous pouvez contacter le centre d'appel.
LE LIEN
Pourquoi un Fonds des Accidents Médicaux?
Si, en tant que patient et/ou ayant droit, vous estimez avoir subi un dommage résultant de soins de santé, vous pouvez tout d'abord vous adresser à la personne qui, selon vous, a causé le dommage, afin d'obtenir des explications.
Pour les accidents impliquant des dommages sévères, pour lesquels aucune responsabilité ne peut être imputée à un prestataire de soins, il n'existait jusqu'au 2 avril 2010 aucune possibilité d'indemnisation.
La loi du 31 mars 2010 a pour objectif de changer cette situation.
Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger le feuillet d'information (PDF - 20 Ko) ou consulter les questions et réponses (FAQ, Frequently Asked Questions)
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