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    Le fonds des accidents médicaux est opérationnel !

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    Sophie
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    Le fonds des accidents médicaux est opérationnel !

    Message  Sophie le Ven 4 Jan - 8:57

    Le fonds des accidents médicaux est opérationnel

    Pourquoi un Fonds des Accidents Médicaux?

    Si, en tant que patient et/ou ayant droit, vous estimez avoir subi un dommage résultant de soins de santé, vous pouvez tout d'abord vous adresser à la personne qui, selon vous, a causé le dommage, afin d'obtenir des explications.

    Pour les accidents impliquant des dommages sévères, pour lesquels aucune responsabilité ne peut être imputée à un prestataire de soins, il n'existait jusqu'au 2 avril 2010 aucune possibilité d'indemnisation.

    La loi du 31 mars 2010 a pour objectif de changer cette situation.

    Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger le feuillet d'information (PDF - 20 Ko) ou consulter les questions et réponses (FAQ, Frequently Asked Questions)

    Pour toute autre question, vous pouvez contacter le centre d'appel.


    LE LIEN

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